Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous souhaitez le mettre en location ? Vous envisagez de devenir un loueur meublé non professionnel ou LMNP en entreprise individuelle ou en indivision ? Savez-vous que depuis le début de l’année 2023, tous ceux qui veulent commencer leur activité de location meublée non professionnelle sont tenus de déclarer leur bien ainsi que leur début d’activité en ligne ? Et ce, sur le Guichet Unique de l’INPI, celui qui a remplacé Inforgreffe. Cela est imposé afin que vous puissiez avoir votre SIRET. Mais, comment et quand allez-vous réaliser l’immatriculation de votre bien en LMNP ? Suivez le guide !
Plan de l'article
Comment allez-vous déterminer la date de votre début d’activité de location meublée ?
Lorsque vous envisagez de déclarer vos revenus meublés au régime du réel simplifié, il est vital de bien identifier la date de votre début d’activité de location meublée. En effet, si vous mettez en location un bien meublé dans une année, la date de début d’activité est la date où vous avez réalisé l’achat du bien ou la première dépense de l’année.
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Ainsi, les frais de notaire, les éventuels travaux sans oublier les achats de mobiliers réalisés avant l’entrée du premier locataire seront enregistrés et pourront être déduits. Il est judicieux de prendre en compte que le bien immobilier ou le logement ne doit pas être habité durant cette période et qu’il doit être meublé.
Pour le cas d’un bien déjà loué et avec des meubles ou faisant déjà partie de votre patrimoine, donc aucun achat ni travaux effectués, la date de début d’activité de location meublée doit être la même à laquelle le logement est mis en location. Voici un exemple, si vous publiez une annonce proposant la location de votre appartement meublé le 20 juin et qu’il sera disponible à partir du 28 juin.
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La date de votre début d’activité de location meublée est ainsi le 28 juin. C’est aussi la date de mise en location de votre bien LMNP, et c’est la date la plus importante, et non pas la date où vous avez réalisé la signature du bail de location. Si vous vous posez la question “À quelle date dois-je immatriculer mon bien en LMNP ?” Vous êtes invité à suivre ce lien, pour trouver plus amples informations : https://www.decla.fr/a-quelle-date-dois-je-immatriculer-mon-bien-en-lmnp/.
Savez-vous que la date de début d’activité est si importante ?
Non, vous ne le savez pas, en effet, cette date est d’une importance capitale du fait qu’elle sera la référence des premières dépenses, qui pourront être déduites. Cela ne s’applique que dans le cadre d’une déclaration LMNP ou LMP au régime réel simplifié. Ainsi, il est recommandé de prendre en compte cette déclaration dès l’acquisition du bien meublé et avant que vous créiez votre LMNP. Déduire ses frais d’acquisition est une opportunité à ne pas manquer pour faire des économies.
Comment fonctionne la déclaration d’activité en LMNP ?
La première chose à faire en tant que loueur meublé non professionnel s’agit de l’immatriculation de votre activité LMNP auprès de l’administration fiscale. L’inscription et l’enregistrement de votre bien en LMNP peut se faire directement en ligne, grâce au formulaire disponible sur le site de l’INPI. Par la suite, outre l’obtention de votre statut LMNP, un numéro SIRET vous sera délivré auprès de l’administration fiscale. Durant l’immatriculation de votre bien, l’administration fiscale vous donne encore l’opportunité de choisir :
- Votre date de début d’activité ;
- Votre régime fiscal ;
- Votre régime TVA : pour la déclaration de vos revenus de location meublée.
Ainsi, vous avez les informations concernant l’immatriculation de votre bien en LMNP.
