Le contrat d’électricité est attaché à un compteur, pas à un occupant. Lors d’un changement de propriétaire, aucun transfert de contrat EDF n’est possible : l’ancien propriétaire résilie, le nouveau souscrit. Le principe paraît simple, mais plusieurs points techniques méritent une attention particulière pour éviter des litiges sur la facturation ou des délais de mise en service.
Contrat d’obligation d’achat solaire et changement de propriétaire EDF
C’est le point que la quasi-totalité des guides déménagement ignorent. Si le logement est équipé de panneaux solaires avec un contrat d’obligation d’achat (EDF OA), la vente du bien ne transfère pas automatiquement ce contrat au nouvel acquéreur.
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Le contrat d’achat photovoltaïque doit faire l’objet d’un avenant ou d’un nouveau contrat au nom du nouveau propriétaire. Sans cette démarche, la production injectée sur le réseau n’est plus rémunérée, et les délais de traitement chez EDF OA peuvent atteindre plusieurs mois.
Nous recommandons d’anticiper ce transfert dès la promesse de vente. Le notaire n’a pas compétence pour gérer ce volet : c’est au vendeur de transmettre au futur acquéreur le numéro de contrat OA, la date de mise en service de l’installation et le tarif d’achat en cours. L’acquéreur contacte ensuite EDF OA directement pour demander l’avenant.
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Relevé contradictoire du compteur : pourquoi le jour de la vente change tout
Les litiges liés aux index de départ et d’arrivée se sont multipliés ces dernières années, en particulier lorsque vendeur et acheteur ne réalisent pas de relevé contradictoire le jour de la remise des clés. Sans ce relevé, le fournisseur applique une estimation, et la facture de clôture de l’ancien propriétaire peut inclure la consommation du nouveau.
Avec un compteur Linky, la relève est théoriquement automatique. En pratique, le télérelevé peut présenter un décalage de quelques jours. Nous observons que les contestations sont plus fréquentes dans deux cas :
- Un décalage entre la date de signature chez le notaire et la date de remise effective des clés, sans relevé intermédiaire documenté.
- Un logement resté alimenté entre le départ de l’ancien occupant et l’arrivée du nouveau, sans contrat actif (consommation « orpheline » facturée au dernier titulaire connu).
- Un compteur ancien (non Linky) avec un index estimé par le fournisseur faute de relevé physique communiqué.
La solution est simple : photographier le compteur (index visible) le jour de la remise des clés et faire figurer cette valeur sur l’état des lieux ou le procès-verbal de remise. Ce document protège les deux parties en cas de contestation.
Offres EDF au moment de la souscription : tarif réglementé ou offre de marché
Historiquement, souscrire un contrat EDF lors d’un déménagement signifiait obtenir le Tarif Bleu réglementé sans réfléchir. Ce réflexe n’a plus lieu d’être. EDF propose désormais plusieurs offres de marché dans son parcours déménagement (Zen Fixe, Vert Électrique, Tempo, entre autres), et le nouvel occupant se voit souvent orienté vers l’une d’elles plutôt que vers le tarif réglementé.
La différence n’est pas anecdotique. Une offre de marché peut fixer le prix du kWh pour une durée déterminée ou proposer un mécanisme de type heures creuses renforcées, tandis que le tarif réglementé suit les révisions semestrielles fixées par la CRE. Le choix dépend du profil de consommation du logement.
Quelques critères à vérifier avant de souscrire :
- La puissance souscrite en kVA : reprendre celle de l’ancien occupant n’a de sens que si le logement n’a pas été rénové. Un changement de système de chauffage (passage au tout-électrique, installation d’une pompe à chaleur) peut nécessiter un ajustement.
- L’option tarifaire (base ou heures creuses) : si le logement dispose d’un chauffe-eau électrique avec programmation, l’option heures creuses reste pertinente. Vérifiez les plages horaires attribuées à votre compteur Linky, elles varient selon les communes.
- L’engagement : le tarif réglementé est sans engagement. Certaines offres de marché le sont aussi, d’autres comportent des conditions de résiliation à lire attentivement.
Délai de mise en service du compteur électricité et frais associés
La mise en service est gérée par Enedis (ou l’entreprise locale de distribution), quel que soit le fournisseur choisi. Le délai et le coût dépendent de l’état du compteur au moment de la souscription.
Si le courant n’a pas été coupé entre le départ de l’ancien propriétaire et l’arrivée du nouveau, la mise en service avec un compteur Linky est quasi instantanée et le coût reste modique. Lorsque le courant a été coupé, une intervention physique peut être nécessaire sur un compteur ancien, ce qui allonge le délai à plusieurs jours ouvrés et augmente les frais.
Nous recommandons de souscrire le contrat une quinzaine de jours avant la date prévue de remise des clés. Ce délai laisse le temps au fournisseur de transmettre la demande à Enedis et évite de se retrouver dans un logement sans électricité le jour de l’emménagement.
Rôle du notaire dans le changement de propriétaire EDF
Le notaire encadre la transaction immobilière, pas la gestion des contrats d’énergie. En pratique, le notaire ne résilie ni ne souscrit de contrat d’électricité ou de gaz. Son rôle se limite à mentionner dans l’acte de vente les éléments relatifs au DPE (diagnostic de performance énergétique) et, le cas échéant, à signaler la présence d’une installation photovoltaïque avec contrat d’achat.
La résiliation du contrat de l’ancien propriétaire et la souscription du nouveau contrat restent des démarches individuelles. Pour le vendeur, la résiliation peut se faire en ligne, par téléphone au 3404, ou via l’espace client EDF. Le nouvel acquéreur souscrit de son côté auprès du fournisseur de son choix, EDF ou un autre.
Le seul point où le notaire intervient utilement sur le volet énergie : faire figurer l’index compteur dans le procès-verbal de remise des clés. Cette précaution évite les litiges de facturation entre vendeur et acheteur, et nous la considérons comme la meilleure garantie d’une transition propre sur le plan administratif.
