Quels sont mes droits pour mettre fin à mon assurance emprunteur ? Lors de la souscription d’un prêt, l’emprunteur peut librement choisir son assurance si elle a un niveau de garantie équivalent à l’assurance offerte par la banque. Il a la possibilité de le résilier dans un délai de 12 mois ou date anniversaire par un contrat équivalent.
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La loi HAMON de 2014 donne à l’emprunteur la possibilité de résilier le contrat pour un nouveau contrat à tout moment sans aucune assurance de prêt sans avoir à supporter les frais associés à cette résiliation ou pénalité pendant les 12 premiers mois de souscription.
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Au-delà de cette période, l’emprunteur peut mettre fin à l’assurance sur une base annuelle à condition que des garanties soient maintenues au profit de la banque comme celles précédentes.
Par conséquent, il n’est pas possible de résilier le contrat, après la période de 12 premiers mois, seulement annuellement à la date anniversaire du contrat ou à toute autre date qui y est spécifiée.
Dans conformément à l’article L 113 — 12 — 2 du Code de la consommation, l’assuré doit notifier sa demande de résiliation par lettre recommandée ou par envoi électronique recommandé au moins 15 jours avant la fin du délai de douze mois.
Dans le cadre du projet de loi sur l’accélération et la simplification de l’action publique — ASAP , l’Assemblée nationale a proposé en commission spéciale en octobre 2020 d’insérer dans le texte la possibilité pour l’emprunteur de résilier à tout moment son emprunteur d’assurance au-delà de la période de 12 mois.
Enfin, la commission mixte, qui réunissait députés et sénateurs pour finaliser le texte, a décidé de ne pas envisager cette possibilité.
La résiliation ne peut avoir lieu qu’une fois par an à la date anniversaire ou à la date convenue par les parties à l’égard de l’assurance-crédit immobilier.
En retour, la Commission a décidé de renforcer les obligations d’information de la emprunteur ainsi que les conditions de résiliation.
Le projet de loi propose-t-il de modifier le code des assurances ?
À l’article L 113 — 12 — 2 , le texte suivant est inséré : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation visé à l’article L 113 — 12 est au choix de l’assuré, à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’assuré ou de toute autre date limite prévue dans le contrat. Cette date de signature de l’offre de prêt est communiquée par le prêteur à l’emprunteur, sur support papier ou sur tout autre support durable, dès réception par le prêteur de cette offre signée, et sera mentionnée sur tout document mis à la disposition de l’emprunteur et relatif à son prêt.
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L’ article L 113 — 15 — 3 est ajouté : « Pour les contrats visés à l’article L 113 — 12 — 2, l’assureur informe chaque année l’assuré, sur papier ou autre support durable, du droit de résiliation prévu à l’article L 113 à 12 des conditions de résiliation et des différents délais de notification et informations qu’il doit respecter. »
Le code de consommation est modifié dans les mêmes conditions.
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