Quelle est la différence entre un bail et un contrat de location ?

Vous cherchez à louer une maison, mais vous ne vous trouvez pas dans la jungle des contrats de location ? Avant de louer une propriété, il est essentiel de connaître les caractéristiques du bail qui régit la relation contractuelle avec le bailleur. Le contrat de location vide est le plus courant, mais la relation entre locataire et bailleur est très juridiquement encadrée. D’autre part, le locataire est très protégé. Le bail de location meublé offre plus de souplesse au propriétaire qui sera en mesure de mettre au détriment du locataire plus de frais et de responsabilités. Cependant, ce type de contrat de location vous permet de ne pas avoir à acheter des meubles, idéal pour les étudiants ou les personnes qui passent ! Le contrat de location saisonnier, quant à lui, vous permet de louer une propriété pour de courtes périodes. Retrouvez toutes les clés pour choisir votre location de location.

Louer un appartement meublé, vide ou partagé ?

Louer une maison implique de savoir qu’il existe différents types de location : location meublée ou non meublée ou colocation. Comment faire le bon choix ?

A lire aussi : Comment enregistrer un contrat de bail en ligne ?

Les locataires préfèrent louer un logement non meublé. Les offres de location de logements vides sont plus nombreuses et le loyer est moins cher qu’une location meublée.

Location meublée ou non meublée : choisissez la tranquillité ou la flexibilité

Beaucoup de locataires décident de louer non meublé plutôt que meublé pour avoir la possibilité de profiter de l’hébergement plus longtemps. En effet, la durée du bail locatif vide est de 3 ans, par rapport à 12 mois pour une location meublée. Selon que vous louez meublé ou non, les règles légales ne sont pas les mêmes. La location d’un logement vide, sous réserve de la loi du 6 juillet 1989, est juridiquement très réglementée, très protectrice pour le locataire, alors que la location meublée résulte principalement d’un accord amiable entre le locataire et le propriétaire. Il convient de noter que vivre dans un appartement partagé, avec des étudiants par exemple, ne change rien au bail qui est loué meublé ou vide.

A lire également : Comment louer une chambre de moins de 9m2 ?

Loyer meublé ou non : une question de disponibilité du logement

Pour le propriétaire, le choix d’une location meublée est important s’il est envisagé, à court terme, de vendre ou de louer le logement à ses proches puisque le logement peut être récupéré dans un délai plus court. Un autre avantage d’une location meublée est que lorsque le locataire est un étudiant, la durée du bail peut même être réduit à 9 mois, ce qui permet au propriétaire de profiter de l’hébergement pendant les vacances d’été pour travailler ou y rester, et le locataire n’a pas à payer le loyer pendant l’été alors qu’il n’occupe pas le logement.

Le contrat de location vide

Le contrat de location à vide est le bail le plus utilisé par les propriétaires. Apprenez-en davantage sur son régime juridique et sur la fiscalité qui s’y applique.

Vous avez déjà vos propres meubles et vous voulez trouver un logement pour plusieurs années ? Vous pouvez choisir le contrat de location vide.

Le contrat de location à vide est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux ruraux. Par conséquent, contrairement à la location meublée, les règles régissant la location à vide sont très strictes ; le propriétaire et le locataire ne peuvent y déroger :

— les charges, devoirs et obligations incombant à chaque partie sont fixés par cette Loi ;

— le contrat de location à vide est de 3 ans, renouvelable ;

— le locataire peut résilier le bail avant trois ans, sous réserve d’un préavis de trois mois ;

— le propriétaire ne peut résilier le bail avant la fin de ces trois années ;

— à la fin des trois années, le propriétaire peut donner au locataire l’autorisation de vendre le logement ou d’y vivre sous réserve d’un préavis de six mois. Pour conclure un contrat de location vide, le bailleur doit établir un bail. Ce contrat de location vide doit contenir les indications obligatoires suivantes : l’identité des parties, la date d’entrée en vigueur du bail et sa durée, la description du logement loué, le montant du loyer et ses modalités de révision.

Le contrat de location saisonnier

Renseignez-vous sur l’exploitation, le régime juridique et la fiscalité qui s’appliquent au contrat de location saisonnier.

La location saisonnière vous permet de louer un hébergement dans une zone touristique tout en profitant de la flexibilité du régime juridique qui la régit.

La location saisonnière est, légalement, un type de location meublée à la différence, cependant, que le logement peut être loué vide ou meublé. Le contrat de location saisonnier est conclu pour une courte période de temps. Il permet d’accueillir les personnes qui traversent une zone ou de louer un appartement aux vacanciers dans une zone touristique. Ce type de location n’est soumis à aucune réglementation spécifique. C’est la volonté des parties et le contrat de location saisonnier conclu entre le bailleur et le locataire qui régissent leurs obligations et obligations.

Le contrat de location saisonnier doit décrire la situation de la propriété, les conditions de paiement du loyer, le montant du loyer, la durée du contrat de location de vacances, les dates et heures d’arrivée. Avant de signer un contrat de location de vacances, le propriétaire peut demander le paiement d’une avance sur la réservation. Cette avance ne peut excéder un quart du prix total du montant du loyer requis. Le contrat de location de vacances n’est pas soumis à la TVA.

Le contrat de location meublé

Choisir le contrat de location meublé : tout sur son fonctionnement, sa fiscalité et la rédaction du bail.

Vous n’avez pas vos propres meubles, vous visitez une région pour travailler ou étudier ? Le contrat de location meublé est pour vous.

Le contrat de location meublé n’est pas conforme à des règles légales spécifiques. C’est la volonté des parties qui régissent ce type de location. Le contrat de location meublé doit être rédigé. Le bailleur et le locataire sont libres d’inclure les clauses qu’ils souhait. Néanmoins, certaines mentions sont recommandées pour éviter des différends tels que le montant du loyer et ses conditions de révision, le montant du dépôt de garantie, la durée du bail, les droits et obligations de chaque partie.

Le contrat de location meublé est conclu pour une période de 1 an. Cette période peut être réduite à 9 mois si la location est accordée à un étudiant. À la fin du bail, le bail est tacitement renouvelé si aucune des parties n’a donné son autorisation. Si la durée du contrat de location meublé est de 9 mois, le bail prend fin automatiquement à la fin du bail sans congé. Si les parties souhaitent poursuivre la location, un nouveau contrat de location meublé doit être conclu.

La location meublée doit concerner un logement avec tous les meubles nécessaires à la maison : appareils électroménagers, literie, vaisselle… ce qui vous permet d’économiser de l’argent si vous ne possédez aucun mobilier, une solution de location idéale pour les étudiants et les visiteurs.

Où puis-je trouver un contrat de location type ?

Sites web, notaires, lois et agences immobilières : découvrez où se tourner pour trouver un modèle de contrat de location.

Il est difficile de vous y retrouver en lisant le contrat de location que votre propriétaire vous propose. Découvrez quelques astuces pour trouver de bons contrats de location standard et vérifier que celui que votre propriétaire signe est conforme à la législation.

De nombreux sites Web offrent des modèles gratuits d’un contrat de location typique. Attention, cependant, la gratification réserve parfois des surprises désagréables. Ne convient pas, pas en conformité avec les nouvelles lois, ces modèles de modèles gratuits peuvent vous causer de nombreux soucis en cas de litige avec le propriétaire.

Pour vous assurer que vous êtes en possession d’un bon contrat de location standard, il est recommandé de visiter les sites Web officiels, où il est possible de télécharger modèles mis à jour de baux de nouvelles lois, tels que service.public.fr ou bureaux notariaux ou agences sites immobiliers.

Si la propriété est gérée par une agence immobilière, il est possible de demander à l’agence des baux typiques. Des notaires sont également disponibles pour aider les propriétaires à rédiger un bail locatif.

Il est recommandé de se tourner vers les lois et les décrets. Par exemple, la loi ALUR de 2014 a introduit et propose un contrat de location standard pour les locations nues, meublées et partagées.

Contrat de location de maison

Régime juridique, fonctionnement, rédaction du bail : voici tout ce que vous devez savoir sur le contrat de location de la maison.

Le contrat de location de maison, ou bail, est un document indispensable pour le propriétaire ou le locataire.

La location de la maison est le contrat conclu entre le bailleur et le locataire. Il énonce la droits et obligations de chacun. En ce qui concerne les contrats de location de logements, il existe plusieurs types de baux, dont les plus courants sont les contrats de location de maisons vides, sous réserve de la loi du 6 juillet 1989, et les contrats de location maison meublée.

Qu’ il s’agisse d’une maison vide ou meublée, le bail doit être établi par écrit. Bien qu’une simple entente verbale entre les parties soit possible, seule la production d’un contrat de location de maison permet au locataire de demander une aide au logement. Le présent contrat doit être rédigé avec précision pour éviter les différends entre le propriétaire et le locataire, et signé par les deux parties.

Le contrat de location de la maison est conclu pour une durée de 3 ans. Il doit mentionner les clauses suivantes :

— l’identité des parties ;

— la date d’entrée en vigueur du bail et sa durée ;

— le montant du loyer et ses conditions de révision ;

— le montant du dépôt de garantie qui ne peut excéder un mois de loyer ;

— la désignation de la maison louée, des dépendances et du terrain ;

— une description du mobilier si la maison contractuelle est une location meublée.

Le propriétaire peut rédiger le bail lui-même ou être assisté d’un notaire.

Contrat de location d’appartement

Écrire ou choisir le contrat de location d’appartement implique de connaître son fonctionnement et son régime : voici tout ce que vous devez savoir.

La rédaction d’un contrat de location d’appartement est nécessaire pour fixer les droits et obligations du bailleur et du locataire et limiter les litiges.

Avant de louer un appartement, il est fortement recommandé d’écrire un bail. Cet appartement contrat de location est établi par le propriétaire du logement loué ou par un notaire s’il le souhaite. Le bail doit être signé par les deux parties en double exemplaire. Le propriétaire peut rédiger le contrat sur papier libre, y compris toutes les clauses obligatoires. Cependant, il est fortement conseillé d’aider les modèles de contrats afin de ne rien oublier et d’être conformes à la législation.

Le contrat de location d’appartement peut porter sur un logement nu ou un logement meublé. Dans le premier cas, le bail est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Dans le second cas, les parties déterminent librement les droits et obligations de chacun. Il est donc important de veiller à ce que vous soyez le plus clair possible lors de la rédaction du bail afin d’éviter tout litige.

Dans le cadre d’un contrat de location d’appartement, certaines conditions obligatoires doivent être incluses dans le bail, à savoir :

— l’identité de les parties ;

— l’adresse de l’appartement, le numéro du lot, l’étage, le nombre de chambres, qu’il y ait ou non un parking ;

— la description de tous les espaces communs ;

— la date d’entrée en vigueur du bail et sa durée ;

— le montant du loyer et ses modalités de révision ;

— le montant du dépôt de garantie ;

— la superficie du logement.

Sous-contrat de location

La sous-location permet de partager votre logement avec un sous-locataire : fonctionnement et régime juridique de la sous-location.

Le locataire d’un logement peut, dans certains cas, sous-louer l’appartement qu’il loue. Toutefois, certaines conditions doivent être remplies en fonction de la nature du contrat de location.

Dans le contexte de la location d’un logement vide dans le secteur privé, le contrat de sous-location est interdit sauf accord écrit du propriétaire. Ainsi, si le propriétaire accepte, le locataire peut sous-louer son appartement à un tiers. Le montant du loyer facturé par le locataire au sous-locataire ne peut excéder le montant du loyer principal. Faites attention au montant demandé au sous-locataire.

En vertu d’un contrat de sous-location d’un logement meublé, le locataire peut sous-louer librement son logement si aucune clause du bail ne l’interdit ou exige l’accord du bailleur. Le montant du loyer facturé par locataire est librement fixé entre le locataire et le sous-locataire, mais ne peut excéder celui payé par le locataire.

Dans la pratique, le contrat de sous-location résulte d’une entente entre le locataire et le sous-locataire. Cependant, il est fortement conseillé de rédiger un contrat de sous-location pour éviter les différends entre locataires et sous-locataire et les créances du propriétaire. À cette fin, il est recommandé que le sous-contrat inclue le montant du loyer, la durée de la sous-location, la date d’entrée en vigueur et les droits et obligations du locataire et du sous-locataire.

Le propriétaire du logement n’intervient pas dans les relations entre locataire et sous-locataire. Toutefois, la rédaction d’un contrat de sous-location en bonne et due forme est essentielle car, en cas de défaillance d’un locataire, le bailleur peut demander au sous-locataire de s’acquitter de ses obligations.

Quelle est la différence entre la location et la colocation ?

Les colocations et les sous-locations sont deux types différents de location : découvrez leurs différences et leurs similitudes.

Si le partage de chambre de nos jours est un énorme succès, il y a une autre façon de partager un logement : la sous-habitation.

La colocation exige la signature d’un contrat de location entre un propriétaire et plusieurs locataires. Le contrat de sous-location diffère du colocataire en ce sens qu’il s’agit d’un contrat qui lie le locataire et un sous-locataire. En vertu d’un contrat de sous-location d’appartement ou de maison, le propriétaire n’intervient pas dans le bail. Contrairement à la colocation, le contrat de sous-location est en principe interdit à moins que le propriétaire n’y consente par écrit. La colocation est soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux de logement. Inversement, le contrat de sous-location n’est pas régi par cette loi, les termes du bail sont soumis aux règles exigées par le locataire et le sous-locataire. Dans le cadre d’une colocation, le prix du loyer est fixé par le propriétaire. En revanche, dans la sous-location d’un appartement ou d’une maison, c’est le locataire qui fixe le montant du loyer qui ne peut excéder le montant qu’il paie lui-même. Le but de la co-implantation est de partager la jouissance d’un logement et le coût du loyer entre plusieurs locataires. Inversement, la sous-location permet habituellement au locataire d’amortir son loyer lorsqu’il est absent de son logement pendant quelques jours.

Comment rédiger son contrat de location ?

Vous l’aurez compris, les situations sont extrêmement variées et il est essentiel d’avoir les idées bien claires sur la manière dont on souhaite louer son bien avant de s’engager dans la signature d’un contrat. Meublé ou non, colocation ou non, saisonnier ou longue durée… Chaque type de contrat présente ses avantages et ses inconvénients, pour le propriétaire comme pour le locataire.

Une fois que l’on a les idées bien en place, reste à rédiger un contrat adéquat, ayant une véritable valeur légale et protégeant les deux parties de la location. Lorsque l’on a pas l’habitude de ce genre de situation, la rédaction du contrat a de quoi faire peur ! Beaucoup de personnes se tournent vers un notaire afin d’éviter les erreurs et les ennuis. Pourtant la plupart du temps, il est inutile d’avoir recours à un notaire pour se créer un contrat de location en bonne et due forme. 

Le plus souvent, le mieux est de se tourner vers des plateformes capables de fournir des contrats types dans toutes les situations. Modèle de contrat saisonnier, modèle de contrat de colocation, modèle de contrat de location de maison vide, modèle de contrat d’appartement meublé… Il existe des contrats types pour toutes les situations ! Le site en lien vous permettra de vous faciliter grandement la vie. Vous pourrez obtenir un contrat valide prérempli rapidement, rédigé par une équipe d’avocats et de juristes compétents. Trois étapes suffisent :

• Vous créez votre document en répondant à des questions simples en quelques minutes seulement
• Vous enregistrez, imprimez et partagez votre document. Pour plus de facilité, vous pouvez sauvegarder votre progression, finaliser le document sur n’importe quel appareil et même l’imprimer à tout moment.
• Si le document est éligible, vous pouvez même le signer el ligne en toute sécurité et le mettre en application directement. 
• Chaque document est conservé gratuitement et bénéficie d’une garantie qualité.

Pour vous aider dans vos démarches, vous trouverez également sur ce site des explications précises concernant tous les contrats de locations valables actuellement en France. Vous trouverez aussi de nombreux guides très fournis à propos de questions légales classiques en rapport avec la création de contrats. Contrat d’embauche, PACS, bénévolat… Il ne manque rien ! Vous pourrez même demander directement de l’aide à un avocat si vous avez une question particulièrement précise, ou si un point d’un guide ou d’un contrat prérempli n’est pas suffisamment clair pour vous.