La vente d’un bien immobilier est loin d’être une mission facile à réaliser. Lorsqu’elle est mal réalisée, elle peut exposer le vendeur à de lourdes sanctions. Propriétaire d’une maison, vous désirez la céder dans les mois à venir ? Découvrez dans ce billet les obligations à respecter pour réaliser une vente légale.
Plan de l'article
- La remise de la maison à l’acquéreur, l’obligation principale
- Donner des informations obligatoires à l’acquéreur
- Les garanties obligatoires à accorder à l’acquéreur
- Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations à la charge du vendeur ?
- L’obligation de réaliser des diagnostics immobiliers avant la vente
- Les délais et formalités à respecter pour la vente d’une maison
La remise de la maison à l’acquéreur, l’obligation principale
La vente immobilière est encadrée par des obligations légales. Chaque vendeur est contraint de s’y conformer. C’est notamment pour cela que les particuliers pas très informés confient la vente de leurs biens à des professionnels. Si vous désirez vous en occuper tout seul, vous serez heureux d’apprendre que les obligations ne sont pas trop nombreuses. Vous pouvez facilement les apprendre.
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L’obligation la plus importante est la délivrance du bien à l’acquéreur. L’objectif d’une vente est de céder la propriété du bien à une autre personne. Le vendeur doit alors remettre la maison à l’acquéreur suivant les termes convenus dans le contrat. Le bien doit en outre être tel remis quel spécifié dans le contrat. Si à la date convenue, l’acquéreur n’entre pas en possession de la maison, le vendeur s’expose donc à des sanctions.
Donner des informations obligatoires à l’acquéreur
Pour être légale, la vente doit être librement consentie. Autrement, elle peut être contestée et entraîner dans les cas extrêmes une annulation. Pour éviter les vices de consentement, le vendeur doit fournir à l’acquéreur toutes les informations concernant l’état du bien.
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Il doit notamment l’informer de l’existence de servitude, d’un bail ou de problèmes quelconques. Si la maison est par exemple sujette à des inondations ou est exposée à d’autres catastrophes naturelles, l’acquéreur doit en être informé.
La maison doit également faire l’objet d’un diagnostic de performance. Il existe une liste de diagnostics obligatoires auxquels doivent être soumis tous les biens destinés à être vendus. Informez-vous sur les diagnostics à faire et réalisez-les. Les résultats des diagnostics doivent être rassemblés dans un dossier remis à l’acquéreur. Ce dernier prendra ainsi connaissance de l’état du logement et en tiendra compte avant d’exprimer son consentement.
Les garanties obligatoires à accorder à l’acquéreur
Quand on achète une maison, c’est dans le but de l’habiter ou d’en disposer comme on le souhaite sans aucune nuisance. Pour permettre à l’acquéreur de pleinement profiter de sa nouvelle maison, le vendeur est alors tenu de lui accorder des garanties. Elles se déclinent généralement en deux points. On distingue notamment la garantie contre les vices cachés et la garantie contre l’éviction.
La première garantie exonère l’acquéreur de la réparation de certains problèmes découverts dans la maison après acquisition. Si ces vices existaient avant la conclusion de la vente, le vendeur est tenu de les couvrir et d’assurer leur réparation. La deuxième garantie assure l’acquéreur de la propriété du bien. Le vendeur s’engage à le préserver contre toute éviction afin qu’il puisse disposer de sa maison comme il le souhaite.
Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations à la charge du vendeur ?
Vous en savez à présent plus sur les obligations de la vente d’une maison. Ces dernières doivent toutes être respectées pour assurer la légalité de la vente. Les ventes qui ne respectent pas les obligations ci-dessus présentées s’exposent à une possible annulation. Dans ce genre de cas, le vendeur doit rembourser le montant perçu dans le cadre de la vente, voire même payer des indemnités.
Il arrive des fois où la vente n’est pas annulée. En raison de la dissimulation d’informations, son prix peut toutefois être revu à la baisse. Le vendeur doit alors rembourser la différence. Si vous ne désirez pas vous exposer à de telles sanctions, veillez au bon respect de toutes les obligations à votre charge. N’hésitez pas à demander conseil à des professionnels en cas de doute ou d’incompréhension.
L’obligation de réaliser des diagnostics immobiliers avant la vente
Au-delà des obligations évoquées précédemment, le vendeur d’une maison doit aussi se plier à l’obligation de réaliser des diagnostics immobiliers. Ces derniers permettent au futur acheteur de connaître l’état général du bien qu’il souhaite acquérir. Les diagnostics obligatoires diffèrent selon la nature et la date de construction du bien immobilier.
Le coût des différents diagnostics varie en fonction des professionnels qui s’en chargent mais aussi en fonction de plusieurs facteurs tels que : la localisation géographique du logement ou encore sa superficie. Vous devez donc être conscient du potentiel de disposer d’un certain budget pour couvrir ces frais supplémentaires.
Il existe plusieurs obligations que doit respecter un vendeur afin que sa transaction soit légale et transparente. La réalisation des diagnostics immobiliers fait ainsi partie intégrante de ces exigences indispensables pour être en conformité avec les règles réglementaires encadrant ce type d’opération immobilière.
Les délais et formalités à respecter pour la vente d’une maison
Au-delà des obligations mises à la charge du vendeur, il est aussi impératif de respecter des délais et formalités pour que la vente soit valide. Une fois le compromis de vente signé entre les parties, un délai de rétractation de 10 jours est généralement accordé à l’acheteur. Durant cette période, il peut revenir sur sa décision sans avoir à justifier son choix auprès du vendeur ou d’un tiers.
Une fois ce délai passé, la vente définitive peut être actée mais pensez à bien réaliser certaines démarches avant cela. Effectivement, le notaire doit être informé dans un premier temps pour ensuite procéder à la signature finale chez celui-ci.
Le notaire aura alors pour rôle d’établir l’acte authentique, document qui scelle définitivement la transaction immobilière devant témoins en présence des deux parties prenantes (vendeurs et acquéreur). Ce document comporte tous les éléments relatifs au bien vendu : date d’acquisition par le(s) vendeur(s) précédent(s), superficie exacte du terrain bâti ou non-bâti ainsi que toutes les servitudes associées au bien immobilier.
Lorsque l’acte authentique a été signé et remis aux deux parties, plusieurs copies seront établies dont une sera transmise au Service Foncier afin d’enregistrer officiellement le changement de propriété auprès des services administratifs requis. Cette étape marquera donc officiellement la fin de la transaction immobilière.
Il incombe au vendeur d’informer les différents organismes et partenaires que son adresse a changé.
Vendre une maison est un processus qui comporte plusieurs étapes et démarches à réaliser pour être en conformité avec les dispositions législatives en vigueur. Vous devez donc vous entourer de professionnels capables de vous accompagner tout au long du processus tels qu’un notaire ou encore un agent immobilier afin que l’opération se déroule dans les meilleures conditions.
