Dans nos sociétés, il n’est pas rare de rencontrer des personnes physiques ou morales qui profitent d’un bien sans aucune contrepartie. Dans la plupart des cas, ils se servent du bien sans aucun contrat et sans aucune redevance. Dans cet article, il est question du droit de propriété de l’usufruitier.
En quoi consiste l’usufruit ?
L’usufruit est considéré par la justice française comme le droit de jouir d’un bien sans être le propriétaire et à condition d’en assurer la conservation. Définis à l’article 578 du code civil, le bénéficiaire d’usufruit a le droit se profiter d’un bien comme par exemple, habiter une maison, utiliser les mobiliers. Il peut aussi percevoir des revenus sur le bien comme par exemple, encaisser les loyers, des intérêts ou des dividendes.
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Dans l’usufruit, on retrouve l’association de deux droits. Ces derniers sont démembrés en droit de propriété. Il s’agit en effet de l’usus et du fructus. Ces deux droits forment un ensemble avec la nue-propriété. Il représente un troisième droit démembré de la propriété. C’est le droit d’aliéner (l’abusus). L’usufruit diffère du droit de propriété, car il ne permet pas au bénéficiaire de détruire le bien.
En outre, l’usufruit est aussi susceptible d’avoir une durée. Au profit d’une personne morale, l’usufruit a une durée maximale de 30 ans. Au profit d’une personne physique, elle s’éteint au plus tard au décès du bénéficiaire de l’usufruit. Noter aussi que l’usufruit peut être successif entre personne physique. Lorsqu’elle s’éteint, le nu-propriétaire devient plein propriétaire. Le droit de propriété quant à lui est imprescriptible. Sauf dans les rares cas où le droit de propriété est une usurpation.
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Dans quel cas peut-on devenir usufruitier ?
Plusieurs situations confèrent à une personne les prérogatives d’usufruitier sur un bien. Par exemple, si vous êtes parents, vous avez l’usufruit sur les biens de vos enfants. Mais à condition que ces derniers soient âgés de moins de 16 ans. Dès qu’ils dépassent cet âge, vous perdrez vos prérogatives. Dans ce cas, vos enfants sont les nus-propriétaires des biens. Vous être aussi usufruitiers lorsque vous êtes veuf ou veuve.
Dès le décès de votre conjoint(e), vous recevez en usufruit son patrimoine. Si tous les enfants sont ceux des époux, le conjoint survivant à deux possibilités. Soit l’usufruit de la totalité des biens existants ou soit la pleine propriété du 1/4 de ces biens. Dans le cas où 1 ou plusieurs enfants ne seraient pas des deux époux, le conjoint devient le propriétaire du 1/4 des biens. Par ailleurs, dans ce cas, aussi, les enfants deviennent nu-propriétaire des biens du disparu. En outre, vous pouvez aussi bénéficier de l’usufruit par testament ou par contrat. Ce dernier cas peut s’agir d’une vente ou donation d’un droit d’usufruit.
Il est aussi possible de rencontrer l’usufruit dans le cadre du démembrement de la propriété. Dans ce cas, des parents peuvent donner de leur vivant leur maison à leur enfant pour des raisons fiscales. Mais ils continuent à l’habiter et à percevoir les loyers. Le dernier cas d’usufruit est l’usufruit locatif. C’est une solution qui permet à une collectivité territoriale d’obtenir des moyens pour financer le logement social des ménages français.
