Lorsque survient le sinistre pour lequel vous avez des garanties auprès de votre assureur, il est de votre devoir de l’informer. En effet, il revient à l’assuré d’informer l’assureur lorsque survient un sinistre. Ce dernier vérifie si les circonstances de l’évènement correspondent aux conditions de prise en charge afin de vous indemniser. Est-il possible d’annuler une demande d’indemnisation ? Suivez-nous dans cet article pour le découvrir.
Plan de l'article
Rétractation après demande d’indemnisation
Dès lors que vous avez déclaré le sinistre à votre assureur, vous l’informez de la réalisation d’un fait dommageable. Cela met en jeu votre garantie et signifie que vous avez demandé une indemnisation. En effet, la déclaration du sinistre déclenche la procédure d’évaluation de son cout total. Ceci dans le but d’indemniser les dommages causés ou subis.
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Il constitue une obligation pour l’assuré de déclarée le sinistre, mais cette obligation exclut toute possibilité de rétractation, lorsque le sinistre déclarer est garanti. Alors, vous ne pourrez plus vous rétracter c’est-à-dire que vous n’avez pas la possibilité d’annuler votre demande d’indemnisation.
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Sinistre classé sans suite
Dans certaines situations, le sinistre peut être classé sans suite. Cela intervient généralement lorsque vous subissez un sinistre qui n’implique que vous et que le montant de la réparation est inférieur au montant de la franchise de la garantie mobilisée. Il s’agit par exemple du vol, du bris de glace ou encore des dommages accidents sans tiers.
Ainsi, la société d’assurance peut classer un sinistre sans suite lorsqu’elle ne mobilise pas de ressources c’est-à-dire qu’elle n’a engagé aucuns frais et aucun recours n’est attendu.
Toutefois, ce sinistre classé sans suite ne disparait pas. Il apparait dans le relevé d’informations. Malgré qu’elle n’ait pas donné lieu à un règlement, il intervient pour l’évaluation du risque dans le calcul de votre prime d’assurance. Mais, l’augmentation de la prime reste modérée, car l’assureur n’a pas eu à supporter des charges financières.
Le processus d’indemnisation
Voici comment vous devez vous y prendre en cas de sinistre pour la demande d’indemnisation.
Communiquer avec votre courrier
Le courtier est la personne principale vers qui se tourner pour commencer le processus de demande d’indemnisation. Avant de le joindre, vous devez établir un inventaire détaillé des articles qui ont été endommagés ou perdus. Cet inventaire doit contenir également les illustrations (photos, vidéos) qui mettent la situation en contexte. Lorsque vous fournissez l’inventaire au courtier, la suite du processus vous sera communiquée par un expert en sinistres.
La phase de l’enquête
La seconde étape du processus de demande d’indemnisation est l’enquête. À cette étape, l’expert en sinistres procède à l’enquête. Le but de cette enquête est :
- De déterminer le responsable du sinistre ;
- D’établir les dommages couverts par votre police
- Ou encore d’établir le montant des pertes.
Pour accélérer et faciliter ce processus, vous pouvez fournir à l’expert des renseignements sur les témoins ou les coordonnées d’autres parties impliquées.
Examination de la police
Cette étape consiste à examiner votre police d’assurance afin de déterminer ce qui est couvert par l’assurance. Après cela, l’expert vous informe de toute franchise à payer.
Évaluation des dommages
Après l’examination de la police d’assurance, les dommages seront maintenant examinés. L’expert sollicite donc les services des estimateurs, des entrepreneurs ou ingénieurs. Ceci dans le but de faire une réelle évaluation. Lorsque l’évaluation se termine, l’expert vous remet une liste de fournisseurs privilégiés pour les réparations. Vous n’êtes pas obligé de vous y tenir, mais cela vous évite les pertes de temps inutiles pour la recherche.
Prise des dispositions relatives au paiement
Après la réparation des articles endommagés et/ou le remplacement des articles perdus, l’expert en sinistres vous contacte pour parler du règlement de votre demande ainsi que du paiement. Vous pouvez donc être indemnisé dans un bref délai ou un délai plus long. Cela va dépendre de la complexité et de la gravité de votre situation.
Retenez que cette procédure peut varier légèrement compte tenu de votre situation. Toutefois, il n’est pas possible d’annuler une demande d’indemnisation.
Les conséquences d’une annulation de demande d’indemnisation
Si vous avez déjà soumis une demande d’indemnisation, pensez à bien réfléchir deux fois avant de l’annuler. Cette décision peut avoir des conséquences sur votre police et votre prime à l’avenir.
Effectivement, si vous annulez la demande d’indemnisation pour un sinistre qui aurait été couvert par votre police, cela pourrait entraîner une augmentation de vos primes ou même rendre difficile la souscription à un nouvel assureur. Les assureurs peuvent considérer que le fait que vous ayez soumis une demande d’indemnisation signifie qu’il y a un risque plus élevé pour eux de subir dans le futur des perturbations similaires.
L’annulation d’une demande après qu’elle a été approuvée peut aussi causer des problèmes avec les prestataires choisis par l’expert en sinistres. Ils ont souvent travaillé dur pour fournir les services nécessaires pour remettre tout en état après le sinistre. Annuler cette demande sans raison valable peut donc nuire à leur entreprise et leur réputation.
Les demandeurs doivent savoir que certains États disposent aussi de lois obligeant les assureurs à signaler aux autres entreprises du marché lorsque leurs clients ont résilié leur contrat suite à une indemnisation partielle ou complète. Cela donne aux compagnies choisissant alors la possibilité (si elles appliquent ces instructions) soit de rejeter purement et simplement toutes les candidatures même si elles sont qualifiées • ou bien d’augmenter significativement leurs primes dans certains cas.
Il est aussi possible de prendre contact avec son assureur ou courtier dès qu’un accident se produit pour obtenir un avis sur la marche à suivre. Si vous avez besoin d’aide supplémentaire, les avocats spécialisés en droit des assurances peuvent fournir une assistance juridique pour comprendre vos options et droits.
Annuler une demande d’indemnisation peut sembler être la solution rapide et facile, mais cela peut avoir un impact durable sur votre situation financière future et même affecter l’intégrité transactionnelle du marché entier.
Les situations où l’annulation de demande d’indemnisation n’est pas possible
Bien que l’annulation d’une demande d’indemnisation puisse sembler être une solution rapide et facile à certains problèmes, il y a des situations où cela n’est pas possible. Cela est particulièrement vrai dans les cas où la demande a déjà été approuvée et traitée.
En général, si votre dossier de demande d’indemnisation a déjà été approuvé par votre assureur ou par le prestataire choisi par leur expert en sinistres pour effectuer les travaux nécessaires suite au sinistre, vous ne pourrez plus annuler cette demande sans avoir à rembourser toutes les sommes perçues.
Dans ces circonstances, il faut noter que même si vous avez changé d’avis quant aux réparations qui ont été réalisées ou quant au montant de l’indemnité versée, vous ne pouvez pas revenir sur votre décision car un accord a déjà été conclu entre vous et votre assureur. Cette situation peut être très frustrante pour certains mais elle doit être prise en considération avant tout engagement avec son assureur.
Il existe quelques exceptions à cette règle générale. Si la demande d’indemnisation avait initialement été rejetée et qu’elle était ensuite acceptée après qu’un nouvel élément (tel qu’une preuve supplémentaire) soit présenté, alors dans ce cas-là, on peut encore discuter du bien-fondé de la demande avant son approbation finale.
Il faut que le demandeur comprenne bien sa police d’assurance afin de pouvoir anticiper toutes les éventualités futures qui pourraient survenir. Il est aussi recommandé de bien réfléchir avant de soumettre une demande d’indemnisation et de ne le faire que si l’on considère que cela est vraiment nécessaire.
L’annulation d’une demande d’indemnisation peut avoir des conséquences financières à court et à long terme. C’est pourquoi il faut savoir qu’il existe des avocats spécialisés dans le domaine des assurances qui peuvent aider les demandeurs à protéger leurs droits.
