Comment obtenir un titre de propriété ?

Titre de la propriété : définition et comment l’obtenir ? Qu’ est-ce qu’un titre ? Comment obtenir son titre ?

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Qu’ est-ce qu’un titre ?

Un titre de propriété est avant tout un acte officiel mentionnant les noms de personnes morales ou physiques ayant le statut de propriétaire. Ainsi, il s’agit d’une preuve légale de votre statut de propriétaire du bien immobilier. Le titre original de propriété est un acte écrit par le notaire et sera conservé dans son étude notariée sous le nom de « minute ». Le notaire qui a rédigé l’acte devra conserver l’original pendant 100 ans dans ses archives. Ensuite, il transférera le procès-verbal au département des Archives départementales.

En tant que propriétaire, vous pourrez obtenir une copie de ce titre afin de le conserver.

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Le titre n’est pas réservé uniquement au propriétaire résultant d’une vente immobilière ! Quelle que soit la façon dont le bien est acquis, tout propriétaire possède un tel titre. Que vous soyez propriétaire du bien par don, héritage(succession) ou suite à une divisionsuite à une indivision (divorce…), vous serez en possession d’un titre.

L’ acte est rédigé par le notaire, c’est un acte authentique.

Titre de propriété résultant d’une vente immobilière

Vous serez enfin, devenir propriétaire après le long chemin parcouru de la recherche de l’appartement ou de la maison jusqu’à ce que vous obtenez votre prêt immobilier pour terminer à la signature de l’acte de vente !

Lors de la signature finale, l’acheteur et le vendeur signeront l’acte de vente authentique. Cet acte de vente constituera une première preuve de la qualité de votre propriétaire.

Dans une deuxième étape, le notaire écrira l’acte de propriété pour le transmettre au Service de publicité foncière . Ce dernier l’enregistrera puis le renverra au notaire. Vous recevrez alors votre titre.

Titres d’un bien résultant d’une succession

Au cours d’une propriété, vous devenez propriétaire sans aucun achat immobilier. Par conséquent, aucun acte de vente ne justifierait votre statut de propriétaire.

Un certificat immobilier sera rédigé par le notaire et prouvera le changement de propriété. Le certificat immobilier suivant une succession doit être rédigé dans les 6 mois suivant le décès. Si vous souhaitez ensuite vendre votre bien après un bien immobilier, le certificat immobilier vous sera demandé.

Quelles sont les informations contenues dans un acte de propriété ?

Vous pouvez découvrir à quoi ressemble un titre en regardant l’extrait d’un exemple d’acte de propriété inséré ci-dessus.

L’ acte de propriété contient beaucoup d’informations, dont certaines sont requises comme ad validitatem. Que c’est dire que la loi ne sera valide que si certaines références sont présentes dans la loi, comme la date. En l’absence de certaines références, l’acte sera donc entaché de nullité.

Généralement, vous trouverez dans un acte de propriété :

La description de la propriété spécifique  : adresse, nom de la copropriété, bâtiment, escalier, étage, etc…

Références cadastrales  : section cadastrale et numéro de lot, adresse et surface. Le cadastre comprend tous les documents afin d’établir une représentation des différentes parcelles d’un territoire de la commune. Ainsi, le cadastre fournit des informations sur l’état de la propriété foncière, qu’elle soit construite ou non. Les références au cadastre sont donc un élément essentiel pour identifier les différents colis et contribuer à la sécurité du droit de propriété.

Désignation des propriétaires : nom et prénom des parties de l’acte authentique, leur état matrimonial respectif, leur adresse etc…

Le notaire et les coordonnées de son étude de notaire.

Le prix de vente du bien si l’origine du bien résulte d’une transaction immobilière.

Si le bien a fait l’objet d’importants travaux nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable, le titre comprendra l’assurance souscrite, telle que l’assurance dommages – biens.

Les servitudes qui grèvent le bien s’il y en a. C’est le cas d’un droit de passage entre deux terres.

Les différents propriétaires précédents.

L’ origine du bien Extrait d’un exemple de titre de propriété (soit dans le titre lui-même ou dans l’annexe) : acquisition, héritage, don, etc…

Puis-je obtenir le titre le jour de la signature de mon achat immobilier auprès du notaire ?

Vous serez probablement un peu surpris : si vous venez de signer l’acte authentique de vente immobilier chez le notaire, vous ne pouvez pas immédiatement obtenir le titre ! Les formalités de la vente immobilière ne sont pas encore achevées… En effet, le contrat de vente immobilière doit être inscrit au registre de publicité foncière puis authentifié par le notaire. Une fois ces étapes terminées, une copie vous sera envoyée qui sera donc ciblée avec un cachet apposé par l’Administration fiscale. La date limite pour obtenir votre titre suite à une vente immobilière sera d’au moins 1 mois après la signature de la vente.

Toutefois, la jouissance de la propriété commence à compter de la date de signature de la vente même si l’acheteur ne détient pas encore le titre. Le jour de la vente, vous pourrez recevoir un certificat de vente ou un bien immobilier qui vous permettra de prouver votre statut de propriétaire. Ainsi, vous être en mesure de mener à bien vos procédures administratives avec sérénité et notamment de conclure vos différents contrats et abonnements : électricité, gaz, téléphonie… En cas de vente de biens immobiliers à distance, le notaire vous enverra ce certificat par e-mail ! Si vous avez donné procuration de vendre, la personne qui a reçu la procuration pourra obtenir le certificat.

En outre, comme l’a noté Aurélien Bamdé, docteur en droit, le transfert des risques sera effectif en même temps que le transfert de propriété conformément à l’article 1196 al. 3 du Code civil.

Pourquoi l’acte de propriété doit-il être enregistré auprès du Service de publicité foncière ?

C’ est le cas de la sécurité juridique de votre droit de propriété. Le système juridique français exige, dans l’intérêt de sécurité juridique, de publier l’acte de propriété afin de rendre le droit de propriété opposable à des tiers. Ainsi, votre droit de propriété sera exigé pour tout le monde et pas simplement sur les personnes qui ont signé l’acte.

L’ Etat conserve donc les dossiers immobiliers qui permettent de s’assurer que le propriétaire est légitime et que la propriété n’a pas déjà été vendue à quelqu’un d’autre ! Il convient de garder à l’esprit que ce genre de situation se produit régulièrement dans les pays ayant un système juridique différent, de sorte que l’acheteur est obligé de souscrire une assurance pour se protéger d’un tel risque (notamment le système nord-américain)

Combien coûte la publicité immobilière ou la publicité de l’acte de vente ?

Appelée « sécurité de propriété contribution », le coût de cette formalité est à la charge de l’acheteur et perçu par le notaire qui rembourse alors le montant à l’Administration. Cette contribution s’élève à 0,10 % du prix de vente de la propriété.

Qui devriez-vous contacter en cas de perte de titre ?

Vous avez peut-être égaré votre acte de propriété à la suite d’un cambriolage ou d’un incendie ou, pour quelque raison que ce soit, vous devrez communiquer avec le notaire qui a enregistré l’acte de propriété initialement. Le notaire travaillera à partir de l’acte archivé appelé « minute » et pourra vous remettre une nouvelle copie de l’acte authentique que vous avez perdu ! Vous êtes donc en possession d’un nouveau titre dont la valeur légale est similaire à celle que vous avez perdue : vous êtes en mesure de prouver votre statut de propriétaire de la propriété mentionnée dans l’acte !

Si vous n’ont jamais reçu votre titre ou acte de vente, alors il peut être conseillé de contacter votre notaire.

Vous avez oublié le nom de l’étude notaire qui a reçu l’acte authentique ?

Deux solutions sont susceptibles de résoudre votre problème de titre de propriété notariée :

— Contactez la chambre des notaires dont dépend votre propriété, afin de connaître le bureau notarié qui a reçu l’acte antérieurement

— Contactez votre mairie et plus précisément le département du cadastre

La demande d’une nouvelle copie de mon titre est-elle payée ?

Lorsque l’étude de notaire fournira vous avec votre nouveau titre, il ne sera pas en mesure de vous facturer l’acte authentique en soi parce que les titres sont appelés « hors du commerce ». D’autre part, le notaire peut vous facturer des frais administratifs pour la recherche de la minute dans les archives et la copie des documents.

Pourquoi fournir son titre de propriété à la banque ?

Si vous vous cherchez à acheter un bien, vous savez bien que vous aurez toute une liste de formalités et de documents à fournir avant d’être pleinement propriétaire. Faisons donc un point rapide de ce qui vous attend. 

Pour commencer, vous devez avoir une idée de la somme que vous êtes en mesure d’emprunter. Ensuite, vous devrez faire les démarches pour l’obtention de votre crédit. À cette étape, il est bon de réaliser une simulation gratuite, vous permettant de comparer le plus grand nombre de propositions. Le plus simple est de passer par un site comparateur. En moins de 5 minutes, vous recevrez les meilleures propositions sur votre boite mail. Vous pourrez alors prendre le temps de les consulter en détail, tant du point de vue du taux, de la durée du prêt et des mensualités, de l’assurance emprunteur et des frais de dossier. 

Lorsque vous aurez choisi la banque avec qui vous allez signer votre crédit, vous pourrez commencer la négociation. Évidemment vous aurez plus de poids, si vous avez le bon profil d’investisseur. Pour le prouver, vous devrez fournir de nombreux documents administratifs, mais pas de titre de propriété. Si nous prenons l’exemple du pret boursorama, vous devrez leur faire parvenir :

• vos avis d’imposition
• vos derniers bulletins de salaire
• vos derniers relevés de compte en banque (si vous n’êtes pas déjà client)
• un justificatif d’identité
• un justificatif de domicile

Attention, dans le cadre d’un rachat de crédit, vous devrez transmettre votre titre de propriété. Si vous l’avez égaré, n’hésitez pas à consulter la rubrique que nous avons rédigée à ce sujet. 

Une fois que vous aurez signé la promesse de vente, vous pourrez finaliser votre demande de crédit. Cela permettra de débloquer les fonds pour le jour de la signature de l’acte définitif. Si vous partez sur un prêt relais, vous devrez fournir le titre de propriété du bien que vous vendez. Si vous envisagez des travaux dans votre nouveau logement, vous devrez également donner des devis ou des factures, comme pour l’aménagement d’une cuisine. Ainsi, le coût des travaux pourra être intégré dans le crédit. 

Attention, plus vous partez sur un crédit long et plus le taux sera conséquent. Ayez également conscience que vous payerez l’assurance emprunteur durant toute la durée de votre prêt. Prenez donc en compte tous ces aspects avant de vous lancer.